Juridique

Conseiller à la protection des données

Conformément à la loi sur la protection des données (nLPD), la Fondation retraite flexible (RF) dans la  
branche de l'échafaudage est tenue de désigner un conseiller en matière de protection des données à compter du 1.9.2023.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez vous adresser à l'adresse suivante :

    Stiftung Flexibler Altersrücktritt (FAR) Gerüstbau 
    c/o Engel Copera AG 
    Conseiller à la protection des données 
    Waldeggstrasse 37 
    3097 Bern-Liebefeld

    info@fargeruestbau.ch 

La Fondation retraite flexible (RF) dans la branche de l'échafaudage s'est enregistrée en conséquence auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et respecte toutes les dispositions légales en matière de protection des données.

Conditions relatives à la protection des données et conditions d’utilisation du site Internet de la RF dans la branche de l'échafaudage

En accédant au site Internet de la RF dans la branche de l’échafaudage , vous déclarez accepter les conditions d’utilisation alors en vigueur ainsi que toutes les mentions légales concernant ledit site Internet. RF dans la branche de l'échafaudage peut ponctuellement modifier ou compléter ces conditions d’utilisation, et vous devez donc les vérifier régulièrement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, ne visitez pas le site Internet.

Objectif et fonctions du site Internet / Exclusion de garantie

L’objectif du présent site Internet et avant tout de communiquer des informations sur notre entreprise et les services que nous proposons. Les contenus du site ne constituent toutefois pas des aides à la décision qui nous engagent, pas plus que des offres, des recommandations, des conseils ou des réponses à des demandes de conseil. Si les contenus du site vous intéressent, prenez directement contact avec les collaborateurs de RF dans la branche de l’échafaudage. Les contenus du site sont proposés «tels quels» et «tels que disponibles». Aucune assurance ni aucune garantie n’est donnée quant au caractère exact, complet, actuel et fiable et à l’absence d’erreurs des contenus et des fonctions, que ce soit expressément ou implicitement. Toutes les informations peuvent changer sans avis préalable et/ou varier en raison d’autres éléments ou critères. Aucune garantie n’est donnée quant à la qualité marchande ou à l’adéquation à un but spécifique, ni quant aux droits d’auteur ou d’autres droits. RF dans la branche de l’échafaudage ne saurait en particulier garantir que le site Internet, ses contenus et les différentes fonctions sont à tout moment disponibles sans interruption et sans défaillance, et qu’ils ne comportent pas d’éléments nocifs. Tous les actions réalisées sur la base des contenus du présent site Internet le sont au seul risque de l’utilisateur.

Exclusion de responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, RF dans la branche de l’échafaudage exclut expressément toute responsabilité au titre de dommages susceptibles d’être occasionnés d’une quelconque manière en lien avec le présent site Internet. RF dans la branche de l’échafaudage n’est en tout état de cause pas responsable des éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs (comme par exemple un manque à gagner), causés ou en lien avec le fonctionnement ou l’interruption de fonctionnement, l’accès ou l’utilisation d’informations et de fonctions du présent site Internet ou l’accès via le présent site Internet aux informations de tiers (par exemple au moyen d’un lien). De même, RF dans la branche de l’échafaudage ne saurait être tenue responsable de pertes ou de dommages causés par les dangers liés à Internet ou un matériel technologiquement nuisible (par exemple des virus).

Liens et contenus de tiers

Le présent site Internet peut contenir des contenus de tiers et/ou des liens vers les sites Internet de tiers. Les liens et/ou les contenus de tiers ne sont pas régulièrement vérifiés par RF dans la branche de l’échafaudage . RF dans la branche de l’échafaudage n’est aucunement responsable de ces sites, de leurs fonctions ni de leurs contenus, ne donne aucune assurance de qualité, et en particulier pas eu égard à leur caractère fiable, actuel, exact, complet ou légal. RF dans la branche de l’échafaudage n’est en particulier pas responsable des contenus ou des sites Internet de tiers, liens ou connexions. De même, RF dans la branche de l’échafaudage n’est pas responsable des sites Internet qui proposent des liens vers son propre site Internet ou qui le font apparaître dans des «frames» ou utilisent d’une autre manière ses contenus.

Votre utilisation du site Internet

Le présent site Internet ne peut être utilisé qu’aux fins auxquelles il a été créé, et en particulier pas à des fins indécentes, illégales, portant atteinte à RF dans la branche de l’échafaudage ou à d’autres concurrents ou autrement directement ou indirectement à RF dans la branche de l’échafaudage . Pour accéder à ce site Internet, vous veillez à disposer des programmes antivirus, pare-feu ou autres logiciels de protection nécessaires adaptés. Votre droit d’utiliser notre site Internet disparaît avec effet immédiat en cas de violation de la loi et/ou des présentes dispositions. RF dans la branche de l’échafaudage peut bloquer votre accès au site Internet.

Droits d’auteur et autres droits protégés

Le contenu du site Internet de RF dans la branche de l’échafaudage est protégé par les droits d’auteur. Tous les droits, titres et prétentions (y compris droits d’auteurs, marques et brevets) sur les contenus (y compris les textes, données, graphiques, images, logos, marques, vidéos, répertoires, bases de données, listes ou logiciels) figurant sur le présent site Internet demeurent chez RF dans la branche de l’échafaudage ou le titulaire du droit concerné. Certaines pages et/ou parties du site Internet ne peuvent être imprimées qu’en vue d’une utilisation privée ou interne et uniquement si l’impression comporte toutes les mentions relatives aux droits d’auteur et autres droits. Il est interdit aux utilisateurs du site Internet de copier, reproduire, modifier, utiliser ou transmettre sous forme de «frame» ou de «streaming» sur un site Internet, quelque contenu que ce soit du site Internet en tout ou en partie sans l’accord écrit préalable de RF dans la branche de l’échafaudage , ou de créer des ouvrages dérivés des contenus précités ou d’utiliser ceux-ci d’une autre manière à des fins promotionnelles ou publiques. Sans l’accord écrit de RF dans la branche de l’échafaudage , il est également interdit de consulter de manière systématique les contenus du présent site Internet (que ce soit par des bots informatiques, des robots d’indexation, de manière automatisée ou manuellement) afin de constituer directement ou indirectement une collection, une base de données ou un répertoire ou de les utiliser autrement à des fins commerciales ou publiques.

Communication électronique (e-mail)

De nombreux moyens de communication électronique, tels que l’e-mail, ne sont ni fiables, ni sûrs. Ils peuvent être consultés, interceptés ou modifiés par des tiers, ou se perdre. Lorsque vous communiquez avec RF dans la branche de l’échafaudage , vous utilisez des moyens de communication électronique non sécurisés / non cryptés à vos propres risques. RF dans la branche de l’échafaudage n’est responsable ni à votre égard, ni à l’égard de personne d’autre, des dommages occasionnés en lien avec des informations envoyées à RF dans la branche de l’échafaudage au moyen d’un e-mail usuel ou d’un autre système électronique d’envoi d’informations.

Protection des données

Lorsque vous utilisez le site Internet, des données personnelles vous concernant sont traitées selon les principes décrits sur le site Internet ou les prescriptions légales applicables en matière de protection des données. Il s’agit principalement de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Généralement, RF dans la branche de l’échafaudage utilise lesdites données personnelles afin de fournir des prestations, mettre à disposition et exploiter le site Internet, pour la gestion technique et le développement de celui-ci, pour l’évaluation et l’analyse de son utilisation, pour identifier vos besoins potentiels ainsi que pour répondre à des questions. Le type, l’étendue et l’objet du traitement de vos données personnelles sont décrits plus en détail ci-après ou sur le site Internet concerné, ou découlent des circonstances ou des prescriptions légales. Sauf indication contraire, les données sont effacées dès que la fin pour laquelle elles ont été collectées a été réalisée, que les délais légaux de conservation ont expiré ou qu’un intérêt supérieur justifiant leur conservation a cessé d’exister. Enregistrement automatique des données personnelles par le site Internet Lorsque vous visitez le site Internet, le serveur web et l’historique enregistrent automatiquement:

• le type / la version du navigateur

• le système d’exploitation utilisé

• le site Internet visité avant (référent URL)

• les sites Internet consultés via le site Internet

• le nom de domaine de l’ordinateur qui y accède (votre adresse IP)

• votre fournisseur d’accès à Internet

• l’heure et la date des sites Internet visités.

L’enregistrement de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre un déploiement du site Internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Par ailleurs, les données susmentionnées servent aussi à optimiser le site Internet et à assurer la sécurité des systèmes IT. L’enregistrement dans l’ historique sert à garantir la capacité de fonctionnement du site Internet. De manière générale, les données saisies pour mettre à disposition le site Internet sont effacées à la fin de chaque session.

Enregistrement de données que vous saisissez sur le site Internet

Sur notre site Internet sont également collectées les données vous concernant que vous saisissez vous-même (par exemple formulaire de contact). Ces informations sont utilisées pour la réalisation des prestations que nous proposons. Des informations complémentaires sont disponibles ci-après ou sur le site Internet concerné. Vos données ne sont utilisées à des fins marketing que si cela est légal ou que vous nous avez donné votre consentement. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins marketing, veuillez vous adresser à l’adresse indiquée ci-dessous.

Formulaire de contact

Si vous saisissez vos coordonnées sur le site Internet (par exemple nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), nous les utilisons entre autres pour prendre contact avec vous par téléphone, par e-mail ou courrier, ainsi qu’aux fins identifiables et citées.

Cookies

Les cookies énumérés ci-dessous sont utilisés sur notre site Internet afin de rendre celui-ci plus agréable pour l’utilisateur. Par cookies, s’entendent les données que le site Internet visité ou son serveur dépose via le navigateur dans votre ordinateur, par exemple pour pouvoir le reconnaître plus tard. Si vous n’avez pas déjà expressément accepté l’utilisation de cookies, vous déclarez, en utilisant le site Internet sans désactiver les cookies, accepter le traitement des données vous concernant collectée grâce aux cookies¬¬. En configurant dûment votre navigateur, vous pouvez interdire l’installation de cookies ou demander à ce qu’un avertissement s’affiche avant d’accepter un cookie et ainsi décider vous-même si vous autorisez ou non les cookies. Le présent site Internet peut fondamentalement être utilisé sans installation de cookies, mais il se peut alors que certaines fonctionnalités soient limitées. Sur le site Internet de RF dans la branche de l’échafaudage , les cookies suivants sont présents: Cookie Information: Il enregistre l’information que l’utilisateur accepte ou non les cookies. Durée de conservation:1 an

Google Analytics:

_utma, _utmb, _utmc, _utmt, _utmz Ces cookies sont utilisés à des fins statistiques par Google Analytics. Google Analytics est un service d’analyse d’Internet de la société Google Inc. dont le siège se trouve aux Etats-Unis («Google»). Les cookies sont utilisés pour analyser comment les visiteurs utilisent le site Internet, quelles pages ils visitent, combien de temps ils restent sur les pages etc. Les informations relatives à votre utilisation du site Internet générées par les cookies de Google Analytics (y compris votre adresse IP) sont transférées vers un serveur de Google (aux Etats-Unis), où elles sont stockées. Google utilisera ces informations afin d’analyser votre utilisation du site Internet, d’élaborer des rapports sur les activités du site Internet pour son exploitant ainsi que pour fournir d’autres prestations liées à l’utilisation du site Internet et l’utilisation d’Internet. Google transférera aussi éventuellement ces informations à des tiers, si cela est prescrit par la loi ou que des tiers traitent ces données sur demande de Google. À cet égard, nous attirons explicitement votre attention sur le fait qu’il n’existe aux Etats-Unis aucune protection légale des données personnelles comparable à ce qui se fait en Europe. Nous utilisons les rapports générés par Google afin d’améliorer en permanence notre site Internet et de l’adapter aux besoins des clients. Veuillez aussi consulter les conditions de Google Analytics: https://www.google.com/analytics/terms/fr.html http://google.com/intl/fr/analytics/learn/privacy.html https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr La collecte et l’enregistrement de données pour Google Analytics peuvent être désactivées au moyen d’un Browser-Add-on de Google (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr). Durée de conservation: De «jusqu’à la fin de la session de navigation» à 5 ans

Transfert / Transmission de données à des tiers

RF dans la branche de l’échafaudage a le droit de transférer vos données dans le cadre de la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été collectées à des entreprises liées ainsi qu’à leurs agents et à ses propres agents et à des prestataires tiers à l’intérieur ou à l’extérieur du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel les données sont transmises; afin que lesdits prestataires tiers utilisent vos données comme RF dans la branche de l’échafaudage aurait le droit de le faire. Eux aussi sont tenus d’assurer la protection des données. Vos données ne sont transférées d’une autre manière que dans la mesure où cela est légal ou que vous nous avez donné votre consentement pour le faire ou si RF dans la branche de l’échafaudage y est obligée par la législation en vigueur, des prescriptions de l’Etat ou la décision d’une autorité ou d’un tribunal.

Droit applicable et dispositions complémentaires

Certaines zones de ce site Internet peuvent contenir des dispositions ou conditions complémentaires. En cas de contradiction entre les conditions relatives à la protection des données et les conditions d’utilisation d’une part, et les dispositions complémentaires d’autre part, ces dernières font foi. Si certaines dispositions des présentes conditions relatives à la protection des données et conditions d’utilisation sont invalides, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas limitée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de celui de la clause invalide. L’utilisation du présent site Internet et les présentes conditions d’utilisation sont exclusivement soumises au droit matériel suisse – à l’exception des normes internationales.