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Procédure / détails
Les employeurs soumis à la convention collective de travail (CCT) RF dans la branche de l'échafaudage ont l'obligation de soumettre une auto-déclaration au début de leur activité. Les employeurs sont tenus de déduire chaque mois du salaire brut les contributions respectives des employés.
A la fin du premier, deuxième et troisième trimestre, les employeurs reçoivent une facture d'acompte. La première année, celle-ci se base sur les données de l'auto-déclaration, les années suivantes sur la dernière déclaration de la masse salariale RF.
La déclaration de masse salariale RF doit être envoyée avant la fin janvier, avec une copie de l'attestation de salaire AVS définitive de l'année précédente. Sur la base de ces informations, la fondation RF dans la branche de l'échafaudage établit un décompte final définitif.
Employés soumis à la RF
Sont soumis à la RF tous les employés assujettis à la prévoyance professionnelle à partir du 1er janvier de leur 21ème année.
Sont exclus les cadres supérieurs et le personnel administratif. Ceux-ci peuvent toutefois, en accord avec leur employeur, adhérer volontairement à la RF dans la branche de l'échafaudage.
Déclaration de la masse salariale
Les employeurs sont légalement tenus d'envoyer au secrétariat de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage, avant la fin janvier de chaque année, la déclaration de masse salariale RF ainsi qu'une copie du décompte AVS de l'année précédente.
Auto-déclaration des entreprises
L'auto-déclaration doit être remplie, signée personnellement et envoyée au début de l'activité à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage. La soumission peut se faire par téléchargement, par mail à info@fargeruestbau.ch ou par courrier.
Entrées et sorties d'employés
Entrée
Les employeurs ne sont pas tenus de communiquer à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage les entrées individuelles d'employés. Pour les factures d'acompte, c'est le total de la masse salariale qui est déterminant.
Sortie
Les employeurs doivent uniquement annoncer les sorties individuelles d'employés à la fondation RF dans la branche de l'échafaudage lorsque ceux-ci quittent la branche de l'échafaudage. Un changement d'employeur ne doit pas être annoncé.
Si les employés quittent la branche de l'échafaudage, les employeurs sont tenus de remettre la « feuille d'information sortie RF dans la branche de l'échafaudage » aux employés qui quittent la branche.
Changement d'adresse de l'entreprise
Les changements d'adresse doivent toujours être communiqués le plus rapidement possible, mais au plus tard avant la prochaine déclaration de la masse salariale.
Cessation d'activité / transformation
En cas de cessation d'activité, de changement de forme juridique, de vente ou d'externalisation de l'entreprise d'échafaudage, les employeurs sont tenus d'envoyer la déclaration de masse salariale RF dès le moment correspondant.
Bases juridiques
La Société des entrepreneurs Suisses en échafaudages (SESE) ainsi que les syndicats Unia et Syna ont lancé ensemble une solution de retraite flexible adaptée au secteur de l'échafaudage. Les travailleurs affiliés profitent de la possibilité d'épargner un capital de prévoyance supplémentaire, avec lequel il est possible de soutenir une retraite anticipée ou une réduction du taux d'occupation dès l'âge de 58 ans révolus.
Cette solution a été déclarée obligatoire par le Conseil fédéral en 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Entreprises concernées
Les entreprises suivantes (suisses et étrangères) travaillant en Suisse sont soumises à la RF dans la branche de l'échafaudage :
- Les entreprises et parties d'entreprises, les sous-traitants ou les tâcherons indépendants ainsi que les entreprises de travail temporaire qui emploient des travailleurs actifs dans le montage d'échafaudages.
- Les entreprises ou parties d'entreprises d'autres branches qui montent des échafaudages pour des tiers.
Exceptions
Ne sont pas soumis à la CCT RF dans la branche de l'échafaudage
- les entreprises qui sont soumises à la CCT Retabat (canton du Valais) ou
- les entreprises affiliées à la CCT pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction (CCT RF) ainsi que
- les entreprises d'autres branches qui construisent des échafaudages pour leurs propres besoins.
Employés soumis à la RF
Sont soumis à la RF tous les employés soumis à la prévoyance professionnelle dès le 1er janvier de leur 21ème année.
Sont exclus les cadres supérieurs ainsi que le personnel administratif. Ceux-ci peuvent toutefois, en accord avec leur employeur, adhérer volontairement à la RF dans la branche de l'échafaudage.
Contrôles
Les contrôles des employeurs sont effectués régulièrement par la Commission professionnelle paritaire pour l'échafaudage suisse (CPP Échafaudeurs) dans le cadre de la vérification du respect de la convention collective de travail.
Frais
En cas de non-respect des délais, la fondation RF dans la branche de l'échafaudage prélève les frais suivants :
Déclarations des salaires
1er rappel
Frais CHF 100.00
Rappel par lettre recommandée
Frais généraux CHF 250.00
Peine conventionnelle pour manquement à l'obligation de collaborer
20% du montant dû,
min. CHF 1‘000.00, max. 30‘000.00
Documents incorrects
- Renvoi avec délai de rectification
- Menace de devoir payer des frais
- Facturation du temps passé (CHF 140.00/h)
- Autres sanctions possibles
Recouvrement
Réquisition de poursuite
CHF 280.00 en général
Demande de prolongation
selon le temps passé
Éliminer la proposition juridique
CHF 140.00/h ainsi que la refacturation des frais de tiers
Frais de poursuite
Refacturation des frais effectifs
Téléchargements
Décision du Conseil fédéral Déclaration d'obligation générale
Convention collective de travail (CCT) Retraite flexible RF dans la branche de l'échafaudage
Formulaires
Déclaration de la masse salariale
Les employeurs sont légalement tenus d'envoyer au secrétariat de la fondation RF dans la branche de l'échafaudage, avant la fin janvier de chaque année, la déclaration de masse salariale RF ainsi qu'une copie du décompte AVS de l'année précédente.
Employés soumis à la RF
Sont soumis à la RF tous les employés soumis à la prévoyance professionnelle dès le 1er janvier de leur 21ème année.
Sont exclus les cadres supérieurs ainsi que le personnel administratif. Ceux-ci peuvent toutefois, en accord avec leur employeur, adhérer volontairement à la RF dans la branche de l'échafaudage.
| Firmen_Nr | Nachname | Vorname | Adresse | Land | PLZ | Ort | Von | Bis | Geburtsdatum | Sozialvers_Nr | FAR_pflichtiger_Lohn |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 01.01.2024 | 31.12.2024 | ||||||||||
| Firmen_Nr | Firma | ||||||||||
Auto-déclaration des entreprises
Changement d'adresse de l'entreprise
Fondation retraite flexible (RF) dans la branche de l'échafaudage
c/o Engel Copera AG
Waldeggstrasse 37, 3097 Bern-Liebefeld
T +41 31 950 25 66
info@fargeruestbau.ch
Organe de révision
BDO AG
Biberiststrasse 16, 4500 Solothurn
Autorité de surveillance
La fondation RF dans la branche de l'échafaudage est soumise à l'Autorité bernoise de surveillance LPP et des fondations (BBSA) en tant qu'autorité de surveillance.
Bernischen BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA)
Postfach, Belpstrasse 48, 3000 Bern
T +41 31 380 64 00
info@aufsichtbern.ch